Amendement DN16 — art. premier #8

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« entre »
le mot :
« par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
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    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « entre »
    le mot :
    « par ».

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    Amendement rédactionnel

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