Amendement DN16 — art. premier #8

Manually merged
Commission des affaires étrangères merged 1 commit from amendements/commission/dn16 into main 2026-07-21 11:21:08 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
cb4512ac39 Amendement DN16 — art. premier
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
    « entre »
    le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00