Commission des affaires étrangères
78cca483c0
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2364.html
40 lines
2.2 KiB
Markdown
40 lines
2.2 KiB
Markdown
# Article 4
|
||
|
||
L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le I est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
|
||
|
||
b) (nouveau) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d'un an à compter du » ;
|
||
|
||
c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. » ;
|
||
|
||
2° Le II est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; »
|
||
|
||
b) Le 2° est ainsi modifié :
|
||
|
||
– au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ;
|
||
|
||
– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
|
||
|
||
c) Au onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;
|
||
|
||
3° Le IV est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« IV. – Le président du comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ;
|
||
|
||
4° Le V est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;
|
||
|
||
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l'assistance d'un traducteur. » ;
|
||
|
||
5° Le VI est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
|
||
|