assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Adopté : amendement 22 de Fabrice Barusseau (SOC)

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Assemblée nationale 2026-04-08 22:39:48 +02:00 • committed by angit
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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article :
1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;
2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme.
2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme.