assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Adopté : amendement 24 de Fabrice Barusseau (SOC)

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Assemblée nationale 2026-04-08 23:20:35 +02:00 • committed by angit
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@ -6,5 +6,5 @@ L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d'assurance peuvent fixer librement un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros
« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros