Adopté : amendement 22 de Fabrice Barusseau (SOC)

Amendement 22 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-04-08 22:39:48 +02:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – Le II du présent article :

 1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

-2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application des articles L. 151-34 ou L. 153‑31 du code de l'urbanisme.
+2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme.