Compare commits
No commits in common. "a5ab16e2149e2e0dc6ef38d596e1b930a011018d" and "dafbe067914781c5111f3c62a3837e19aefa40de" have entirely different histories.
a5ab16e214
...
dafbe06791
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -10,7 +10,7 @@ La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement e
|
|||
|
||||
« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132‑4. Ces avis sont rendus publics.
|
||||
|
||||
« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France jusqu'en 2100.
|
||||
« Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, le scénario de référence d'évolution du climat en France jusqu'en 2100.
|
||||
|
||||
« Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue