Adopté : amendement 26 de Fabrice Barusseau (SOC)

Amendement 26 — art. 3
Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-04-08 23:20:18 +02:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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 L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
-1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ;
+1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans, selon des modalités définies par décret.
 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :