Amendement CD50 (Rect) — art. 2 #17

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2026-07-21 11:24:36 +00:00

Fabrice Barusseau commented

2026-07-21 11:24:34 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :
- permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;
- laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de : - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ; - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000050.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Barusseau added 1 commit 2026-07-21 11:24:34 +00:00

Amendement CD50 (Rect) — art. 2 07d3d3f2c4

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :
    - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;
    - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto