Amendement 22 — art. premier #27

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À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« des articles L. 151-34 ou »,
les mots :
« de l'article ».

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Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des articles L. 151-34 ou », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « des articles L. 151-34 ou »,
    les mots :
    « de l'article ».

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    Correction d'une erreur matérielle

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