assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement 36 — art. 2 #28

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l'identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d'ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l'hiver 2023-2024.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000036.xml

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Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l'identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d'ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l'hiver 2023-2024. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000036.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l'identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d'ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l'hiver 2023-2024.

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