Amendement 26 — art. 3 #33

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adfb225865 Amendement 26 — art. 3
Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , selon des modalités définies par décret ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00