Amendement 26 — art. 3 #33

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Dispositif :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
    « , selon des modalités définies par décret ».
    II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

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