Amendement CD34 — art. 3 #59

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Nicolas Bonnet commented

2026-07-21 11:26:22 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Les biens à usage locatif. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux entreprises d'assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée.
Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l'exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la capacité de les financer, en ciblant en particulier trois catégories : “les résidences secondaires, les biens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeur assurée”.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises d'assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée. Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l'exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la capacité de les financer, en ciblant en particulier trois catégories : “les résidences secondaires, les biens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeur assurée”. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000034.xml Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Bonnet added 1 commit 2026-07-21 11:26:22 +00:00

Amendement CD34 — art. 3 4a6ed84dea

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Les biens à usage locatif. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre aux entreprises d'assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée.
    Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l'exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la capacité de les financer, en ciblant en particulier trois catégories : “les résidences secondaires, les biens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeur assurée”.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000034.xml

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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto