Amendement CD34 — art. 3 #59

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Nicolas Bonnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd34 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -8,3 +8,5 @@ Après le troisième alinéa de l'article L. 1252 du code des assurances, son
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. »
« 3° Les biens à usage locatif.