assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD34 — art. 3 #59

Closed
Nicolas Bonnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd34 into main
pull from: amendements/commission/cd34
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nicolas Bonnet
4a6ed84dea Amendement CD34 — art. 3 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « 3° Les biens à usage locatif. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre aux entreprises d'assurance de fixer librement le taux de la prime additionnelle pour les biens à usage locatif situés dans une zone exposée aux risques, de la même manière que pour les résidences secondaires et les biens professionnels à forte valeur assurée.
    Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques » publié en décembre 2024 propose de rehausser l'exigence de travaux de prévention pour les personnes ayant la capacité de les financer, en ciblant en particulier trois catégories : “les résidences secondaires, les biens à usage locatif, les biens professionnels à forte valeur assurée”.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-11-28 12:00:00 +02:00