Amendement CD49 — art. premier #7

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2026-07-21 11:23:50 +00:00

Fabrice Barusseau commented

2026-07-21 11:23:48 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« définie par décret »
les mots :
« fixée par arrêté ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. »

Exposé sommaire :

Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « fixée par arrêté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. » Exposé sommaire : Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Barusseau added 1 commit 2026-07-21 11:23:48 +00:00

Amendement CD49 — art. premier 0994f29902

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « définie par décret »
    les mots :
    « fixée par arrêté ».
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. »

Exposé sommaire :

    Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000049.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto