README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -18,5 +18,7 @@ Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre X ainsi réd
 
 « Elle sert de référence aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire de l'État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics.
 
-« La trajectoire est définie par décret, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »
+« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »
+
+« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.