assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 1 — art. premier #72

Closed
Charles Sitzenstuhl wants to merge 1 commit from amendements/seance/1 into main
pull from: amendements/seance/1
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -12,7 +12,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn
« Plan national d'adaptation au changement climatique et trajectoire de réchauffement de référence
« Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, économiques et sociales à l'évolution du climat.
« Art. L. 229‑4‑1. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, agricoles, économiques et sociales à l'évolution du climat.
« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229‑4‑2.