Fabrice Barusseau 128ba95f17 Amendement 23 — art. premier ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « fixée par arrêté », les mots : « définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et précisant que l'arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l'environnement Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000023.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 23 — art. premier	2025-12-08 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement CD50 (Rect) de Fabrice Barusseau (SOC)	2025-12-03 11:28:29 +01:00
article-03.md	Adopté : amendement CD47 de Fabrice Barusseau (SOC)	2025-12-03 11:41:39 +01:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00