Fabrice Barusseau e7c11f8840 Amendement 1 (Rect) (2e délib.) — art. 3 ... Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros » les mots : « suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Les résidences secondaires ; « 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. » » Exposé sommaire : Correction Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2026-04-08 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Adopté : amendement 22 de Fabrice Barusseau (SOC)	2026-04-08 22:39:48 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement 39 de le Gouvernement	2026-04-08 23:05:17 +02:00
article-03.md	Amendement 1 (Rect) (2e délib.) — art. 3	2026-04-08 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-12-03 12:00:00 +02:00