Fabrice Barusseau
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Dispositif :
A l'alinéa 4, supprimer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000024.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 3
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L'article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est réexaminé et, si nécessaire, revalorisé au 1er janvier tous les cinq ans. Les modalités d'application de cette revalorisation sont définies par décret. » ;
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2° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Les entreprises d'assurance peuvent fixer un taux de la prime ou de la cotisation additionnelle supérieur au taux mentionné au même troisième alinéa, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
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« 1° Les résidences secondaires ;
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« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. »
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