Sur l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5147.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5147
Sur le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5146.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5146
Sur le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5145.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5145
Sur le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5144.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5144
Sur le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5143.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5143
Sur le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5142.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5142
Sur le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5141.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5141
Sur le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5140.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5140
Sur le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5139.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5139
Sur le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5138.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5138
Sur le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5137.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5137
Sur le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5136.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5136
Sur le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5135.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5135
Sur le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5134.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5134
Sur le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5133.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5133
Sur le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5132.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5132
Sur le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5131.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5131
Sur le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5130.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5130
Sur l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5129.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
Sur l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5127.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5127
Sur l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5126.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5126
Sur le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5125.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5125
Sur le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5124.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5124
Sur le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5123.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5123
Sur le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5122.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5122
Sur le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5121.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5121
Sur le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5120.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5120
Sur le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5119.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5119
Sur le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5118.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5118
Sur le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5117.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5117
Sur le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5116.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5116
Sur le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5115.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5115
Sur le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5114.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5114
Sur le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5113.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
Sur le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5112.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5112
Sur le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5111.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5111
Sur le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5110.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5110
Sur le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5109.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5109
Sur le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5108.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5108
Sur l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5104.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5104
Sur l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5099.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5099
Sur l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5098.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5098
Sur l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5096.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5096
Sur l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5094.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5094
Sur l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5092.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5092
Sur l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5091.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5091
Dispositif :
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 2° La fin de l'article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ;
« 3° L'article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». »
« III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
« 2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. – 225‑1 à L. 226‑2
L. – 227‑1
Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d'usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes
L. – 227‑2 à L. 231‑3
»
Exposé sommaire :
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l'amendement 39, celui-ci modifiant l'organisation de l'article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n'ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000071.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
