Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi, lequel entend instaurer une présomption de légitime défense en cas d'usage d'une arme par les forces de l'ordre, y compris les policiers municipaux.
La proposition de loi procède à une inversion particulièrement préoccupante de la charge de la preuve en posant comme principe la légitimité du recours à une arme létale, charge revenant ensuite au parquet de démontrer que cet usage n'était pas « manifestement disproportionné ». Un tel standard est excessivement élevé et s'écarte des exigences de la jurisprudence européenne, laquelle n'admet le recours aux armes létales qu'en cas d'absolue nécessité et dans le strict respect du principe de proportionnalité.
Il doit être rappelé que, dans un État de droit, la violence exercée par l'État ne saurait être présumée légitime par principe : elle ne l'est que lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre normatif strict et respectueux des droits fondamentaux. Instituer une validation de principe du recours à l'arme létale revient à créer un droit d'exception au bénéfice des forces de l'ordre incompatible avec ces exigences.
Loin d'améliorer la sécurité, une telle présomption ne peut qu'encourager le recours aux armes et accroître les risques pour la population comme pour les agents eux-mêmes.
Rappelons que suite à la dernière réforme de 2017 ayant institué l'article L.435-1 du CSI, les données disponibles montrent que cette réforme a constitué un point de bascule dans l'usage des armes à feu, notamment lors des refus d'obtempérer.
Selon le sociologue Sebastian Roché, les usages d'armes à feu contre des conducteurs ont été multipliés par six depuis 2017. Les rapports de l'Inspection générale de la police nationale confirment un effet immédiat de la réforme, avec une hausse de 47 % des tirs entre 2016 et 2017, principalement dirigés contre des véhicules, et une augmentation globale d'environ 30 % sur dix ans. Plus grave encore, le nombre de décès consécutifs à ces tirs est passé de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 morts entre 2017 et 2022, avec un pic particulièrement préoccupant de 13 décès en 2022.
Dans ce contexte, la proposition de loi ne peut qu'augmenter le nombre de morts sans démontrer la moindre amélioration de la protection des forces de l'ordre. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000024.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l'article unique de la proposition de loi.
La proposition de loi propose de créer un régime de présomption de légitime défense dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. Cette présomption aura ainsi pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme. Charge à la partie adverse de prouver que cet usage est abusif. En proposant un tel renversement, la présente proposition de loi contrevient aux principes nécessaires dans un État de droit de limiter la violence à la nécessité absolue.
D'une part, cette proposition de loi semble ne pas prendre en compte la réalité actuelle : la France est le pays dont la police est la plus meurtrière en Europe. En 2024, ce sont 52 décès liés à une intervention policière, 29 tués par balle. En comparaison, l'Allemagne compte 10 décès en 10 ans par balle... Face à ce constat, le projet politique devrait être celui de la restriction de l'usage des armes et non celui du blanc-seing octroyé par le législateur.
D'autre part, en estimant vouloir améliorer "la protection des forces de l'ordre" dans l'exercice de leur fonction, elle ne fait que renforcer la violence à laquelle elles s'exposent. En effet, ce n'est pas en permettant de recourir à plus de violence que l'on protège les forces de l'ordre, notamment celles au plus proche du terrain, la police municipale. Ces permissions n'auront au contraire que pour effet d'exacerber les tensions entre la police et la population qui ne cessent de s'aggraver selon la Défenseure des droits. Les forces de l'ordre doivent être irréprochables dans le recours à la violence et restreintes à ce qui est strictement nécessaire afin de regagner la confiance de la population. Ainsi, en créant cette présomption, elle permet de faire bénéficier le doute du bien-fondé de l'usage des armes aux forces de l'ordre.
Nous pensons au contraire que c'est une doctrine de la désescalade qu'il faut mettre en œuvre. De plus, nous considérons que l'IGPN ne permet pas de faire un contrôle efficace des abus, le taux d'élucidation des affaires de violences policières n'est que de 25%. C'est pourquoi, dans notre programme l'Avenir en commun, nous proposons de créer une instance véritablement indépendante chargée de contrôler l'action policière.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Sort : Adopté | Déposé le 07/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000001.xml
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