assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
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Amendement 38 — titre #59

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# Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
# visant à instaurer un permis de tuer
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.