Amendement 38 — titre #59

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49f6ccdd2f Amendement 38 — titre
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à instaurer un permis de tuer ».

Exposé sommaire :

    Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000038.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-01-19 12:00:00 +02:00