Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissements sont également élus par secteur, dans les mêmes conditions. » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « municipaux et d'arrondissement » ;
« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Nul de peut être membre du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris, s'il n'est pas conseiller d'arrondissement.
« « La liste au Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris est l'addition de tous les conseillers municipaux à élire dans chaque secteur, positionnés dans un libre ordonnancement. Elle est identique dans tous les secteurs, et publiée sur le même bulletin que la liste de secteur.
« « Chaque liste de secteur est affiliée à une liste de son Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. Chaque liste du Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris représente ainsi tous les secteurs.
« « Les suffrages exprimés sont comptés au périmètre du secteur pour le Conseil d'arrondissement, et au périmètre communal pour le Conseil municipal de Lyon, Marseille ou de Paris. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement conserve le principe d'une liste municipale élue au suffrage direct à côté d'une liste de secteur mais propose une solution différente :
1/ la mise en place d'un bulletin de vote unique pour le conseil municipal et conseil de Paris et pour la liste du conseil d'arrondissement plutôt que la mise en place de deux scrutins distincts;
2/ le maintien d'une prime majoritaire de droit commun de 50 %;
3/ le maintien de l'obligation pour les conseillers municipaux d'être également conseillers d'arrondissement.
Ainsi, cet amendement propose de maintenir les modalités de scrutin par secteur, mais ajoute simplement l'affiliation à une liste municipale, publiée au dos du bulletin. Cette liste serait composée de tous les candidats au Conseil municipal par secteur. En effet, dans le scrutin actuel, tous les hauts de liste sont fléchés vers le Conseil municipal, selon un nombre déterminé par un tableau annexe au Code électoral. Il suffit d'autoriser un libre ordonnancement de ces candidats pour constituer une liste municipale complète.
La proposition de loi initiale ouvre la possibilité de présenter des listes au Conseil municipal complètement distinctes des listes de Conseils d'arrondissements, dans l'intitulé des listes et les candidats. Or, les Conseils d'arrondissements rendent des avis sur des délibérations du Conseil municipal. Si les candidats et les intitulés de liste ne sont pas les mêmes, le risque est très grand de déconnecter les Conseils d'arrondissements du Conseil municipal et de générer des conflits institutionnels.
Tout au contraire, la solution ici proposée renforce la solidarité et la cohérence sur toute la ville, en obligeant toute liste de secteur à s'affilier à une liste municipale, tout en permettant à la fois la proximité, et l'élection directe du conseil municipal.
Dans la Métropole Aix-Marseille Provence, ce système évite de modifier la désignation actuelle des conseillers métropolitains, qui prévoit un fléchage sur la liste de secteur, incluant des conseillers municipaux en haut de liste.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1247P0D1N000046.xml
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
Dispositif :
Après le troisième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° C L'article L. 52‑3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'exception, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; » ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : « concernée et, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à apporter des corrections techniques complémentaires à l'amendement n° 22. Il modifie l'article L. 52-3 du code électoral qui fixe les règles applicables aux bulletins de vote pour permettre que figurent, sur les bulletins pour l'élection aux conseils d'arrondissement, le cas échéant, le nom et la photographie du candidat tête de liste pour l'élection au Conseil de Paris ou aux conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000069.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1 du code électoral, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
« 1° B À l'article L. 225 du même code, après le mot : « Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon et Marseille, ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la seconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « d'arrondissement » ;
« 1° ter À l'article L. 272‑1, après les mots : « incompatibilités applicables » sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou ».
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots :
« de cette même commune ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter des corrections techniques à la présente proposition de loi. Premièrement, il supprime le renvoi à l'article L. 272-6 du code électoral, abrogé par la présente proposition de loi, opéré à l'article L. 46-1 du même code.
Deuxièmement, il procède à une clarification de l'article L. 225 du code électoral, pour préciser que Lyon et Marseille dérogent également au droit commun fixé à l'article L. 2121-2 du CGCT pour le nombre de conseillers d'arrondissement. Le nombre des conseillers de Paris est fixé par l'article L. 2512-3 du CGCT et le nombre des conseillers municipaux de Lyon et Marseille est fixé par l'article L. 2513-2 du même code.
Troisièmement, il corrige le renvoi opéré par l'article 1er de la proposition de loi, qui devrait viser l'ensemble du titre IV du livre Ier du code électoral, puisqu'elle modifie des dispositions relevant tant des chapitres III (« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus ») et IV (« Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille ») et non le chapitre III du même titre.
Quatrièmement, il supprime les termes « dans les mêmes conditions » ajoutés par la présente proposition de loi à la deuxième phrase de l'article L. 261 du code électoral. Ces termes, imprécis, ne renvoient à aucune disposition particulière pour l'élection des conseillers d'arrondissements, qui a vocation à être organisée selon les règles de droit commun dans le cadre de cette proposition de loi.
Cinquièmement, il vise à préciser que les tableaux 2, 3 et 4 du code électoral déterminent le nombre de conseillers d'arrondissement à élire par secteur.
Sixièmement, il précise que les conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilités applicables aux conseillers municipaux sont également applicables aux conseillers de Paris comme ils le sont déjà aux conseillers d'arrondissement. En effet, les conseillers de Paris sont aujourd'hui nécessairement conseillers d'arrondissement, mais la dissociation entre les mandats de conseillers de Paris et de conseillers d'arrondissement opérée par la présente proposition de loi pourrait entraîner une situation où un conseiller de Paris n'est pas conseiller d'arrondissement. Il convient dans ce cas de s'assurer que les mêmes conditions lui sont également applicables.
Enfin, il permet d'exclure explicitement à l'article L. 272-3 du code électoral la possibilité pour un candidat de porter sa candidature au conseil municipal de Lyon ou Marseille ou au Conseil de Paris et au conseil d'un arrondissement d'une autre de ces communes.
Sort : Adopté | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000022.xml
Co-authored-by: Député PA795950 <PA795950@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA795990 <PA795990@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841709 <PA841709@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA841601 <PA841601@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
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Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
