Amendement CL67 — après art. premier #4

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl67 into main

2026-07-21 11:27:20 +00:00

Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 11:27:18 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France.
En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ; 4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France. En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Paul Mattei added 1 commit 2026-07-21 11:27:19 +00:00

Amendement CL67 — après art. premier 2cded73d61

Dispositif :

    Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
    4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France.
    En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto