Amendement CL44 — art. 3 #8

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À l'alinéa 6, substituer au mot :
« son »
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« l' ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « son » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « son »
    le mot :
    « l' ».

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    Amendement rédactionnel

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