Amendement CL45 — art. 4 #9

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article 4
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.