Amendement CL45 — art. 4 #9

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Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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    Rédiger ainsi cet article :
    « Les articles 1 er à 3 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 10/03/2025
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