Député PA606098
94dd9b87f4
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Exposé sommaire :
En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.
Sort : Non soutenu | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
4 lines
114 B
Markdown
4 lines
114 B
Markdown
# Article 4
|
|
|
|
La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.
|
|
|