assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 149 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-05 12:17:44 +01:00 • committed by angit
commit 43feef20ed
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-05.md
View file

@ -24,5 +24,5 @@ VI. – les conventions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'ave
1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ; 1° De la construction de nouveaux ouvrages ou de nouvelles installations ;
2° De la cession du droit réel sur tout ou partie des ouvrages et des installations listés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2. 2° De la cession du droit réel prévu à l'article 2 sur tout ou partie des ouvrages et des installations énumérés dans les conventions, dans les conditions prévues au II de l'article 2.