Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« méthodologie permettant de déterminer »,
les mots :
« méthode de tenue de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/01/2026
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ceux-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ceux-ci »,
les mots :
« ces frais ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« livre I er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots :
« livre I er »,
insérer les mots :
« de la deuxième partie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cessionnaires »,
le mot :
« concessionnaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
« L'obstruction aux demandes de ces documents ou de ces informations ou le refus de transmettre ceux-ci peuvent faire l'objet... ( le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase du même alinéa :
« Il ne peut excéder 20 000 euros par mégawatt. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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Angit-Diff: manquant
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l'article 4 y fait référence dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
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Angit-Diff: auto
