Adopté : amendement CE93 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement CE93 — art. 7
Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de moins de » les mots : « inférieures ou égales à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000093.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-28 17:37:45 +01:00 · 2026-01-26 12:00:00 +02:00
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@ -42,7 +42,7 @@ i) Le chapitre III est abrogé ;

 3° Le titre III est ainsi modifié :

-a) L'intitulé est complété par les mots : « de moins de 4 500 kilowatts » ;
+a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500 kilowatts » ;

 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;