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@ -46,8 +46,6 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500
 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;
 c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
 « Titre IV