Adopté : amendement CE128 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 1 cosignataires

Amendement CE128 — art. 7
Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la section 3 de son chapitre I er , relatives à l'occupation ou la traversée des propriétés privées, au chapitre II du nouveau titre IV. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000128.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-01-28 17:37:46 +01:00 · 2026-01-27 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-07.md
+++ b/articles/article-07.md
@ -46,6 +46,8 @@ a) L'intitulé est complété par les mots : « inférieures ou égales à 4 500

 b) Le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 est supprimé ;

+c) À l'article L. 531‑6, les mots : « à la section 3 du chapitre I er du titre II » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre IV ».
+
 4° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :

 « Titre IV