Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :
« habitants ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
« habitants ».
.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000150.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto