Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelles ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant tout projet de »
les mots :
« ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant toute ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000152.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
