Amendement 180 — après art. 16 #109

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Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:38:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
« , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
les mots :
« pour l'occupation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des articles »,
les mots :
« de l'article ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« et suivants ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Député PA720162 PA720162@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation », les mots : « pour l'occupation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l'article ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « et suivants ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:38:36 +00:00

Amendement 180 — après art. 16 04000c65d1

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
    « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
    les mots :
    « pour l'occupation ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
    « et suivants ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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