Amendement 180 — après art. 16 #109

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Marie-Noëlle Battistel	04000c65d1	Amendement 180 — après art. 16 Dispositif : I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation », les mots : « pour l'occupation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l'article ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « et suivants ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-02-05 12:00:00 +02:00

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Marie-Noëlle Battistel

04000c65d1

Amendement 180 — après art. 16

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
    « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
    les mots :
    « pour l'occupation ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
    « et suivants ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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