Amendement 72 — après art. 16 #111

Manually merged

Assemblée nationale merged 5 commits from amendements/seance/72 into main

2026-07-21 11:38:50 +00:00

Député PA677483 commented

2026-07-21 11:38:46 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques.
Ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elles concernent notamment des situations dans lesquelles l'activité hydroélectrique constitue un usage accessoire d'ouvrages ou d'aménagements dont l'usage principal relève de compétences exercées par les collectivités territoriales, telles que l'écrêtement des crues, le soutien d'étiage, la gestion quantitative de la ressource en eau ou la production d'eau potable.
Dans un contexte de transformation profonde du régime juridique applicable à l'hydroélectricité, cet amendement poursuit un objectif de continuité juridique et opérationnelle, en évitant que la résiliation des concessions n'entraîne, par elle-même, la remise en cause automatique de conventions locales distinctes, souvent anciennes, sensibles et structurantes pour les équilibres territoriaux et les usages de l'eau.
Il ne crée aucun droit nouveau, ne fait pas obstacle à l'application du nouveau régime d'autorisation issu de la présente loi et n'affecte ni les prérogatives de l'État ni les exigences environnementales applicables. Il permet simplement de préserver, à titre transitoire, le cadre conventionnel existant, afin de laisser aux parties le temps nécessaire pour renégocier, le cas échéant, ces conventions dans des conditions juridiquement sécurisées.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000072.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements. Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques. Ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Elles concernent notamment des situations dans lesquelles l'activité hydroélectrique constitue un usage accessoire d'ouvrages ou d'aménagements dont l'usage principal relève de compétences exercées par les collectivités territoriales, telles que l'écrêtement des crues, le soutien d'étiage, la gestion quantitative de la ressource en eau ou la production d'eau potable. Dans un contexte de transformation profonde du régime juridique applicable à l'hydroélectricité, cet amendement poursuit un objectif de continuité juridique et opérationnelle, en évitant que la résiliation des concessions n'entraîne, par elle-même, la remise en cause automatique de conventions locales distinctes, souvent anciennes, sensibles et structurantes pour les équilibres territoriaux et les usages de l'eau. Il ne crée aucun droit nouveau, ne fait pas obstacle à l'application du nouveau régime d'autorisation issu de la présente loi et n'affecte ni les prérogatives de l'État ni les exigences environnementales applicables. Il permet simplement de préserver, à titre transitoire, le cadre conventionnel existant, afin de laisser aux parties le temps nécessaire pour renégocier, le cas échéant, ces conventions dans des conditions juridiquement sécurisées. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000072.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA677483 added 5 commits 2026-07-21 11:38:46 +00:00

Amendement 72 — après art. 16 5bb71ce121

Dispositif :

    Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
    Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d'exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques.
    Ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, par le concessionnaire, de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
    Elles concernent notamment des situations dans lesquelles l'activité hydroélectrique constitue un usage accessoire d'ouvrages ou d'aménagements dont l'usage principal relève de compétences exercées par les collectivités territoriales, telles que l'écrêtement des crues, le soutien d'étiage, la gestion quantitative de la ressource en eau ou la production d'eau potable.
    Dans un contexte de transformation profonde du régime juridique applicable à l'hydroélectricité, cet amendement poursuit un objectif de continuité juridique et opérationnelle, en évitant que la résiliation des concessions n'entraîne, par elle-même, la remise en cause automatique de conventions locales distinctes, souvent anciennes, sensibles et structurantes pour les équilibres territoriaux et les usages de l'eau.
    Il ne crée aucun droit nouveau, ne fait pas obstacle à l'application du nouveau régime d'autorisation issu de la présente loi et n'affecte ni les prérogatives de l'État ni les exigences environnementales applicables. Il permet simplement de préserver, à titre transitoire, le cadre conventionnel existant, afin de laisser aux parties le temps nécessaire pour renégocier, le cas échéant, ces conventions dans des conditions juridiquement sécurisées.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000072.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

Amendement 180 — après art. 16 04000c65d1

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
    « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
    les mots :
    « pour l'occupation ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
    « et suivants ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

Amendement 181 — après art. 16 183b2e0674

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000181.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto