assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 182 — art. 24 #113

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/182 into main 2026-07-21 11:39:00 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -7
1 changed files with 1 additions and 7 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-24.md
View file

@ -1,10 +1,4 @@
# Article 24
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)