assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement CE57 — art. 10 #164

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -2,14 +2,6 @@
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 142‑30 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– à la fin les mots : « et communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone » sont supprimés ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces procès‑verbaux sont communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « écrites ou orales » sont supprimés ;
2° L'article L. 142‑31 est ainsi modifié :