⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 542-2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 63, substituer à la référence :
« L. 542-2 »
les mots :
« L. 542-3 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000100.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
