⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'Allemagne » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 83, après les mots :
« d'Allemagne »,
insérer les mots :
« sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l'article L. 181‑28‑2-4.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000130.xml
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
