assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 16 — art. 10 #201

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@ -84,8 +84,6 @@ b) Après la référence : « L. 311‑15 », la fin est supprimée ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation à l'article L. 142‑32, pour les installations de production d'électricité d'origine hydraulique, le montant de la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 142‑31, qui est déterminé en fonction de la puissance électrique de l'installation, ne peut excéder 20 000 € par mégawatt installé. Ce montant est porté à 45 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« III. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511‑5 du présent code. » ;
12° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est abrogée.