Amendement CE132 — art. 7 #22

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2026-07-21 11:32:55 +00:00

Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 11:32:53 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par les alinéas suivants :
« III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ».
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.
« V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ».
« VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination :
– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l'énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;
– Les V et VI suppriment les renvois à l'article L. 511‑3 du code de l'énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000132.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ». « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé. « V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ». « VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination : – Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l'énergie relatif aux concessions hydroélectriques ; – Les V et VI suppriment les renvois à l'article L. 511‑3 du code de l'énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000132.xml Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 11:32:53 +00:00

Amendement CE132 — art. 7 69297453a5

Dispositif :

    Compléter cet article par les alinéas suivants :
    « III. – Au 2° de l'article 1963 du code général des impôts, les mots : « L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 et L. 521‑12 » sont remplacés par les mots : « L. 542‑3 et L. 542‑5 à L. 542‑7 ».
    « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la justice administrative est supprimé.
    « V. – Au premier alinéa de l'article L. 2124‑7‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511‑2 ».
    « VI. – Au 6° de l'article L. 4311‑2 du code des transports, les mots : « des articles L. 511‑2 ou L. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 511‑2 ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination :
    – Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l'énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;
    – Les V et VI suppriment les renvois à l'article L. 511‑3 du code de l'énergie, abrogé par le d du 1° du I de l'article 7.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
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