assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 70 — art. 2 #261

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Danielle Brulebois commented 2026-07-21 11:41:56 +00:00
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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« V bis . – Si l'autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d'évaluation visé au II de l'article 4, alors l'équilibre économique résultant de la somme due au titre de l'attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article 5. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Exposé sommaire :

Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement anticipe la situation où le futur régime d'autorisation imposerait de nouvelles contraintes aux exploitants.
Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment le partage de l'eau entre ses divers usages, pourraient entraîner des adaptations des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels.
Cet amendement vise donc à établir dans la convention les modalités de révision des paramètres économiques nécessaires au maintient de l'équilibre initial.

Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026
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Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis . – Si l'autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d'évaluation visé au II de l'article 4, alors l'équilibre économique résultant de la somme due au titre de l'attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article 5. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ». Exposé sommaire : Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement anticipe la situation où le futur régime d'autorisation imposerait de nouvelles contraintes aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment le partage de l'eau entre ses divers usages, pourraient entraîner des adaptations des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels. Cet amendement vise donc à établir dans la convention les modalités de révision des paramètres économiques nécessaires au maintient de l'équilibre initial. Sort : Non soutenu | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000070.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 11:41:57 +00:00 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
    « V bis . – Si l'autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d'évaluation visé au II de l'article 4, alors l'équilibre économique résultant de la somme due au titre de l'attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l'article 5. »
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « VII. – La perte de recettes pour l'État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Exposé sommaire :

    Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement anticipe la situation où le futur régime d'autorisation imposerait de nouvelles contraintes aux exploitants.
    Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment le partage de l'eau entre ses divers usages, pourraient entraîner des adaptations des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de l'évaluation économique des droits réels.
    Cet amendement vise donc à établir dans la convention les modalités de révision des paramètres économiques nécessaires au maintient de l'équilibre initial.

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