assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 126 — après art. 19 #293

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# Article additionnel (amendement 126)
I. – Les marchés publics relatifs à la conception et à la construction de stations de transfert d'énergie par pompage relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
II. – Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212‑1 du même code recourant aux dispositions du I du présent article en informent l'État.